, Règlement grand-ducal du 1er juin 2018 portant modification du règlement grand-ducal mod…

In forcesince 9 Jun 2018

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État et notamment l’article 2 ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

  • num:lu=loi/1979-04-16 (several documents carry this name)