, Règlement grand-ducal du 27 février 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 1er décem…

In forcesince 1 Sep 2018

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 22 et 22ter du Code de la sécurité sociale ;

Les avis des chambres professionnelles ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :