Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu les articles 22 et 22ter du Code de la sécurité sociale ;
Les avis des chambres professionnelles ayant été demandés ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :