, Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 1 Jan 2018

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, et notamment ses articles 14quinquies et 14sexies ;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des salariés ;

L’avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;

Vu la fiche financière ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Logement et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :