, Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 déterminant le mode de fonctionnement du collè…

In forcesince 22 Dec 2017

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la chasse ;

Vu l’avis de la Chambre de l’agriculture ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :