, Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant l’organisation de la classe termina…

In forcesince 15 Sep 2017

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue ;

Vu la loi modifiée du 19 juillet 1991 portant création d’un Service de la formation des adultes et notamment son article 4 ;

Vu la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques ;

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle ;

Vu la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d’une École de la 2e Chance et notamment son article 7 ;

Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des salariés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :