Le présent règlement grand-ducal détermine le régime et les indemnités des employés communaux sans préjudice des dispositions de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux et du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux qui sont applicables aux employés communaux.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des emp…
In forcesince 1 Sep 2017
Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.Law
Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditi…Law
- num:lu=loi/1985-12-24 (several documents carry this name)