, Règlement grand-ducal du 20 juin 2017 fixant une liste des droits exclusifs ou spéciaux…

In forcesince 1 Jul 2017

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement », et notamment l’article 30;

Vu l’article 4, c), de la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général;

Vu la fiche financière;

Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés et de la Chambre de commerce;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur rapport de Notre Ministre du Logement, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: