Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement », et notamment l’article 30;
Vu l’article 4, c), de la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général;
Vu la fiche financière;
Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés et de la Chambre de commerce;
Notre Conseil d’État entendu;
Sur rapport de Notre Ministre du Logement, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons: