, Règlement grand-ducal du 16 juin 2017 portant modification de la partie réglementaire du…

In forcesince 23 Jun 2017

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le Code de la consommation et notamment son article L. 224-21, paragraphe 2;

Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: