Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu le Code de la consommation et notamment son article L. 224-21, paragraphe 2;
Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés;
Notre Conseil d’État entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons: