, Règlement grand-ducal du 24 avril 2017 modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 15 May 2017

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité;

Vu la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie;

Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE;

Vu l’avis de la Chambre des métiers;

Les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre de commerce ayant été demandés;

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Conférence des présidents de la Chambre des députés;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

  • celex=32009L0028
  • num:eu=2001/77
  • num:eu=2003/30
  • num:lu=loi/1993-08-05 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/2007-08-01 (several documents carry this name)