, Règlement grand-ducal du 7 avril 2017 portant modification a) du règlement grand-ducal m…

In forcesince 25 Apr 2017

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et notamment l’article 2 ;

Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique et notamment l’article 2 ;

Vu la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat et notamment l’article 4 ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Notre Conseil d’Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :