Art. unique Règlement grand-ducal du 13 février 2017 portant modification du règlement grand-ducal d…

In forcesince 7 Mar 2017

A l’article 3 du règlement grand-ducal du 5 décembre 2014 portant fixation des dérogations pour opérations spéciales concernant les activités d’intérêt public dans le cadre de l’application du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes au niveau européen (règlement européen SERA), est ajouté un paragraphe (2) qui prendra la teneur suivante :

(2)

En application de la disposition SERA.8005 point b) numéro 5), les vols VFR spéciaux sont autorisés à maintenir leur propre séparation entre eux.