, Règlement grand-ducal du 25 janvier 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 26 décemb…

In forcesince 1 Feb 2017

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 36 de l’ordonnance royale grand-ducale du 12 octobre 1841 portant organisation du service médical;

Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons :