, Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant modification de la partie réglementair…

In forcesince 1 Jan 2017

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le Code de la consommation, et notamment ses articles L. 226-8 et L. 226-19;

Vu l’avis de la Chambre de commerce;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: