Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu le Code de la consommation, et notamment ses articles L. 226-8 et L. 226-19;
Vu l’avis de la Chambre de commerce;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons: