Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 65, alinéas 6, 10 et 11 du Code des assurances sociales;
Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Vu l’avis de la Direction de la santé du 2 septembre 2016;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons: