Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique;
Vu la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse;
Vu la loi du 30 novembre 2007 portant réglementation de l’activité d’assistance parentale;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2009 instituant le «chèque-service accueil»;
Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés ayant été demandés;
Vu l’article 2 paragraphe 1er de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons: