, Règlement grand-ducal du 27 juin 2016 portant exécution des dispositions relatives au ch…

In forcesince 5 Sep 2016

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique;

Vu la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse;

Vu la loi du 30 novembre 2007 portant réglementation de l’activité d’assistance parentale;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2009 instituant le «chèque-service accueil»;

Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés ayant été demandés;

Vu l’article 2 paragraphe 1er de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • Loi du 4 juillet 2008 sur la jeunesse.Law

  • num:lu=loi/1996-07-12 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1998-09-08 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/2007-11-30
  • num:lu=rgd/2009-02-13 (several documents carry this name)