, Règlement grand-ducal du 26 mai 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 16 septembre…

In forcesince 5 Jun 2016

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac, et notamment son article 4;

Vu la directive 2012/9/UE de la Commission du 7 mars 2012 modifiant l'annexe I de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac;

Vu l'avis du Collège médical;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre de l'Economie et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: