ANNEXE
Un accord officiel conclu par écrit entre le commissaire du gouvernement aux affaires maritimes et l’organisme habilité doit au moins couvrir les aspects suivants:
Application
Objet
Conditions générales
Exécution des fonctions prévues dans le cadre de la délégation des pouvoirs
Fonctions prévues dans le cadre de la délégation générale des pouvoirs
Fonctions prévues dans le cadre de la délégation de pouvoirs spéciaux (additionnels)
Relations entre les activités réglementaires et les autres activités apparentées de l’organisme
Fonctions visant à coopérer avec les États du port pour faciliter la rectification des défectuosités constatées à l’issue du contrôle par l’État du port ou des anomalies relevant de la compétence de l’organisme
Fondement juridique des fonctions prévues dans le cadre de la délégation des pouvoirs
Lois, règles et dispositions supplémentaires
Interprétations
Dérogations et solutions équivalentes
Notification à l’Administration
Procédures de notification dans le cas de la délégation générale des pouvoirs
Procédures de notification dans le cas de la délégation de pouvoirs spéciaux
Notifications relatives à la classification des navires (attribution de la cote, modifications et retrait), selon le cas
Notification des cas où un navire n’est pas apte à tous égards à prendre la mer sans danger pour le navire lui même ou les personnes à bord ou présente un risque ou un danger excessif pour l’environnement
Autres notifications
Elaboration de règles et/ou règlements Informations
Coopération pour l’élaboration de règles et/ou règlements réunions de liaison
Echange de règles et/ou règlements et d’informations
Langue et forme
Autres conditions
Rémunération
Règles relatives aux procédures administratives
Confidentialité
Responsabilité
Responsabilité financière
Entrée en vigueur
Annulation
Violation de l’accord
Règlement des différends
Recours à des sous traitants
Publication de l’accord
Amendements
Spécification des pouvoirs délégués par le commissaire aux affaires maritimes à l’organisme
Types et dimensions des navires
Conventions et autres instruments, y compris la législation nationale applicable
Approbation des plans
Approbation du matériel et de l’équipement
Visites
Délivrance de certificats
Mesures correctives
Retrait des certificats
Notification
Supervision par l’Administration des tâches déléguées à l’organisme
Documentation du système d’assurance de la qualité
Accès aux instructions, circulaires et directives internes
Accès de l’Administration à la documentation de l’organisme intéressant la flotte de l’Administration
Coopération avec l’Administration en matière d’inspection et de vérification
Fourniture de renseignements et de données statistiques sur, par exemple, les avaries et les accidents concernant la flotte de l’Administration