, Règlement grand-ducal du 17 mars 2016 établissant des règles et normes communes concerna…

In forcesince 31 Dec 2024

ANNEXE

Un accord officiel conclu par écrit entre le commissaire du gouvernement aux affaires maritimes et l’organisme habilité doit au moins couvrir les aspects suivants:

Application

Objet

Conditions générales

Exécution des fonctions prévues dans le cadre de la délégation des pouvoirs

Fonctions prévues dans le cadre de la délégation générale des pouvoirs

Fonctions prévues dans le cadre de la délégation de pouvoirs spéciaux (additionnels)

Relations entre les activités réglementaires et les autres activités apparentées de l’organisme

Fonctions visant à coopérer avec les États du port pour faciliter la rectification des défectuosités constatées à l’issue du contrôle par l’État du port ou des anomalies relevant de la compétence de l’organisme

Fondement juridique des fonctions prévues dans le cadre de la délégation des pouvoirs

Lois, règles et dispositions supplémentaires

Interprétations

Dérogations et solutions équivalentes

Notification à l’Administration

Procédures de notification dans le cas de la délégation générale des pouvoirs

Procédures de notification dans le cas de la délégation de pouvoirs spéciaux

Notifications relatives à la classification des navires (attribution de la cote, modifications et retrait), selon le cas

Notification des cas où un navire n’est pas apte à tous égards à prendre la mer sans danger pour le navire lui même ou les personnes à bord ou présente un risque ou un danger excessif pour l’environnement

Autres notifications

Elaboration de règles et/ou règlements Informations

Coopération pour l’élaboration de règles et/ou règlements réunions de liaison

Echange de règles et/ou règlements et d’informations

Langue et forme

Autres conditions

Rémunération

Règles relatives aux procédures administratives

Confidentialité

Responsabilité

Responsabilité financière

Entrée en vigueur

Annulation

Violation de l’accord

Règlement des différends

Recours à des sous traitants

Publication de l’accord

Amendements

Spécification des pouvoirs délégués par le commissaire aux affaires maritimes à l’organisme

Types et dimensions des navires

Conventions et autres instruments, y compris la législation nationale applicable

Approbation des plans

Approbation du matériel et de l’équipement

Visites

Délivrance de certificats

Mesures correctives

Retrait des certificats

Notification

Supervision par l’Administration des tâches déléguées à l’organisme

Documentation du système d’assurance de la qualité

Accès aux instructions, circulaires et directives internes

Accès de l’Administration à la documentation de l’organisme intéressant la flotte de l’Administration

Coopération avec l’Administration en matière d’inspection et de vérification

Fourniture de renseignements et de données statistiques sur, par exemple, les avaries et les accidents concernant la flotte de l’Administration