, Règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 1 Oct 2015

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique, et notamment ses articles 5, 6, 9 et 9bis;

Vu la fiche financière;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: