, Règlement grand-ducal du 25 août 2015 déterminant les tarifs horaires des formateurs et…

In forcesince 28 Aug 2015

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 100, paragraphe 3 de la loi du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale,

Vu la fiche financière;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: