, Règlement grand-ducal du 12 avril 2015 portant a) interdiction de l’utilisation de la su…

In forcesince 24 Apr 2015

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau;

Vu l’avis de la Chambre d’agriculture;

Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés ayant été demandés;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/1996-07-12 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/2008-12-19 (several documents carry this name)