, Règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 portant modification du règlement grand-ducal…

In forcesince 2 Jan 2015

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;

Vu en particulier l'article 37-1 de cette loi;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: