, Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 1 Jan 2015

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 64;

Vu les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre de commerce;

Les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/1979-02-12