Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 64;
Vu les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre de commerce;
Les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons: