Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu le Code de la consommation;
Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Salariés et de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;
L’avis de la Chambre d’Agriculture ayant été demandé;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Economie, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Sécurité intérieure et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons: