Notre Ministre de l’Economie, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Sécurité intérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 2 avril 2014 portant 1. modification - de la partie réglementai…
In forcesince 26 Apr 2014