, Règlement grand-ducal du 28 novembre 2013 fixant les modalités d'application de la loi d…

In forcesince 7 Dec 2013

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés;

Les avis de la Chambre d'agriculture et de la Commission nationale pour la protection des données ayant été demandés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/2013-06-19 (several documents carry this name)