Règlement grand-ducal du 27 novembre 2013 fixant les caractéristiques techniques et les…

Règlement grand-ducal du 27 novembre 2013 fixant les caractéristiques techniques et les modalités de conception des systèmes d'extraction ou d'épuration des fumoirs dans les débits de boissons et dans les locaux à usage collectif des établissements d'hébergement.

In forceTyperegulationDate27 Nov 2013Since3 Dec 2013Articles9Cited by2 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.