, Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 modifiant: 1) le règlement grand-ducal modifié d…

In forcesince 22 Jul 2013

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments;

Vu l’avis du Collège médical;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé, Ministre de la Sécurité sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/1983-04-11 (several documents carry this name)