Art. 22 Règlement grand-ducal du 29 mars 2013 - portant modification - du règlement grand-ducal…

In forcesince 8 Apr 2013

A l'article 4 du règlement grand-ducal du 3 mars 1980 déterminant en matière de taxe sur la valeur ajoutée les conditions et modalités pour l'application du régime d'imposition normale aux opérations effectuées dans le cadre d'une exploitation agricole ou forestière, les termes l'article 53, paragraphe 3 sont remplacés par ceux de l'article 53, paragraphe 3, alinéa 1,.