, Règlement grand-ducal du 13 mars 2013 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 ma…

In forcesince 26 Mar 2013

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 173, 173bis et 241 du Code de la sécurité sociale;

Vu les avis de la chambre des salariés et de la chambre de commerce; la chambre des métiers et la chambre d’agriculture demandées en leurs avis;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/1996-07-12 (several documents carry this name)