Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu les articles 173, 173bis et 241 du Code de la sécurité sociale;
Vu les avis de la chambre des salariés et de la chambre de commerce; la chambre des métiers et la chambre d’agriculture demandées en leurs avis;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons: