, Règlement grand-ducal du 13 mars 2013 fixant les conditions générales auxquelles doivent…

In forcesince 1 Apr 2014

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse, et notamment son article 66;

Vu l'avis du Conseil Supérieur de la Chasse;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures et après délibération du gouvernement en Conseil;

Arrêtons: