, Règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 7 avril…

In forcesince 11 Dec 2012

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, notamment l’article 51;

Vu la fiche financière;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative et après délibaration du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/2008-12-19 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1996-07-12 (several documents carry this name)