, Règlement grand-ducal du 5 octobre 2012 déterminant l’organisation et la matière des exa…

In forcesince 21 Oct 2012

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 3 août 2010 portant réorganisation de l’Administration des Ponts et Chaussées, et notamment son article 8;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: