, Règlement grand-ducal du 8 juin 2012 fixant les conditions et les modalités d'octroi d'u…

In forcesince 24 Jun 2012

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres;

Vu la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection;

Vu la loi du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg;

Vu les avis de de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés et de la Chambre d'agriculture;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • celex=32003L0009
  • num:lu=loi/2006-05-05
  • num:lu=loi/2008-12-16 (several documents carry this name)