, Règlement grand-ducal du 19 avril 2012 réglant les transports de marchandises par route…

In forcesince 13 May 2012

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 12 juin 1965 sur les transports routiers;

Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Salariés, l’avis de la Chambre des Métiers ayant été demandé;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/1965-06-12 (several documents carry this name)