, Règlement grand-ducal du 21 mars 2012 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 n…

In forcesince 3 Apr 2012

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau;

Vu la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

  • Directive (EU) 1991/676Law

  • num:lu=loi/1996-07-12 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/2008-12-19 (several documents carry this name)