Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l'article 24 de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental;
Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'État et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons: