, Règlement grand-ducal du 16 décembre 2011 portant modification du règlement grand-ducal…

In forcesince 23 Dec 2011

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 24 de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'État et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/1996-07-12 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/2009-02-06 (several documents carry this name)