, Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié…

In forcesince 1 Sep 2011

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 22 et 67 du Code de la sécurité sociale;

Vu la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers;

Vu la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance-maladie;

Vu l'avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers et de la Chambre de commerce; les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d'agriculture ayant été demandés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: