, Règlement grand-ducal du 1er juillet 2011 modifiant a) le règlement grand-ducal modifié…

In forcesince 10 Jul 2011

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie;

Vu les avis de la Chambre des métiers;

Vu l’avis de la Chambre de commerce;

Vu l’avis de la Chambre des salariés;

Vu l’avis de la Chambre d’agriculture;

L’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandé;

Vu la fiche financière;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, de Notre Ministre du Trésor et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/1993-08-05 (several documents carry this name)