Texte coordonné
, Règlement grand-ducal du 7 avril 2011 déterminant 1. les conditions d’admission au stage…
Changed on 11 Dec 2012
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, notamment l’article 2;
Vu la loi modifiée du 29 juin 2005 portant fixation des cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique, notamment l’article 4;
Vu la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, notamment l’article 2;
Vu la loi du 13 juillet 2006 portant réorganisation du Centre de psychologie et d’orientation scolaires (CPOS), notamment l’article 4;
Vu la loi du 12 mai 2009 portant création d’une École de la 2e Chance, notamment l’article 30;
Vu la loi modifiée du 1er décembre 1992 portant 1. création d’un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et 2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue, notamment l’article 13;
Vu la demande d’avis adressée à la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;
Vu la fiche financière;
Notre Conseil d’État entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:Texte coordonné
- 11 Dec 2012 – 1 Sep 2019earlier wording
- 22 Apr 2011 – 11 Dec 2012earlier wording