, Règlement grand-ducal du 1er avril 2011 modifiant et complétant le règlement grand-ducal…

In forcesince 1 May 2011

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 4, paragraphe 2 de la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l’information de l’Etat;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/2009-04-20 (several documents carry this name)