, Règlement grand-ducal du 27 février 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1…

In forcesince 27 Mar 2011

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/1985-12-24 (several documents carry this name)