, Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 portant nouvelle fixation des montants du reve…

In forcesince 4 Jan 2011

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 5, paragraphe (6) de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti;

Vu l’article 25 de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées;

Vu les avis de la Chambre de travail, de la Chambre des employés privés, de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d’agriculture;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: