Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau;
Vu la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles;
Les avis de la Chambre d’Agriculture, de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers demandés;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, de notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et de notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons: