, Règlement grand-ducal du 12 mai 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 oc…

In forcesince 29 May 2010

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique et notamment son article 9;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative et de Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: