, Règlement grand-ducal du 14 avril 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22…

In forcesince 23 Apr 2010

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports;

Vu la directive 2009/26/CE de la Commission du 6 avril 2009 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons :

  • celex=31996L0098
  • celex=32009L0026
  • num:lu=loi/1971-08-09 (several documents carry this name)