, Règlement grand-ducal du 8 janvier 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30…

In forcesince 25 Jan 2010

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie;

Vu les avis de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre des Métiers et de la Chambre des Salariés;

Les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics ayant été demandés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/1993-08-05 (several documents carry this name)