, Règlement grand-ducal du 1er décembre 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 11 Dec 2009

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu’elle a été modifiée par la suite, et notamment ses articles 61, 61bis et 63;

Vu l’avis de la Chambre de commerce;

L’avis de la Chambre des métiers et de la Chambre d’agriculture ayant été demandé;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/1979-02-12