Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers, et notamment ses articles 10 et 33;
Vu la loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l'accompagnement en fin de vie, et notamment son article premier;
Vu la loi du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide;
Vu les avis du Collège médical et de la Commission permanente pour le secteur hospitalier;
Vu l'article 2, paragraphe 1er de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons: