, Règlement grand-ducal du 9 septembre 2009 modifiant le règlement grand-ducal du 1er mars…

In forcesince 26 Sep 2009

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers, et notamment ses articles 10 et 33;

Vu la loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l'accompagnement en fin de vie, et notamment son article premier;

Vu la loi du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide;

Vu les avis du Collège médical et de la Commission permanente pour le secteur hospitalier;

Vu l'article 2, paragraphe 1er de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/1998-08-28
  • num:lu=loi/2009-03-16 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1996-07-12 (several documents carry this name)