, Règlement grand-ducal du 25 juin 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 ma…

In forcesince 7 Jul 2009

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 173, alinéa 3; 173bis, alinéa 3 et 174, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale;

Vu l'avis de la Chambre des Salariés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: