, Règlement grand-ducal du 19 juin 2009 modifiant le règlement grand-ducal du 13 avril 197…

In forcesince 7 Jul 2009

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef;

Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la règlementation de la navigation aérienne;

Vu l'avis de la Chambre de commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: